[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/4″][vc_single_image image=\u00a0\u00bb188″ img_size=\u00a0\u00bbfull\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1464166571363{margin-top: 45px !important;}\u00a0\u00bb][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb3\/4″][vc_column_text]<\/p>\n
Le divorce<\/strong>, m\u00eame \u00e0 l\u2019amiable<\/span>, est une \u00e9preuve particuli\u00e8rement p\u00e9nible. Il est difficile \u00e0 traverser tant sur le plan \u00e9motionnel que sur le plan mat\u00e9riel. Il est donc primordial qu\u2019\u00e0 ce bouleversement personnel ne s\u2019ajoute pas une angoisse li\u00e9e \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre et aux d\u00e9marches \u00e0 effectuer pour constituer son dossier.<\/p>\n L\u2019Avocat \u00e9tant obligatoire dans une proc\u00e9dure de divorce<\/strong><\/a>, il est donc indispensable de choisir un professionnel accessible, \u00e0 l\u2019\u00e9coute, capable d\u2019\u00e9clairer son client ou sa cliente sur le d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure, de pacifier les relations avec la partie adverse \u2013 ce qui est toujours pr\u00e9f\u00e9rable \u2013 mais aussi d\u2019avoir la pugnacit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de l\u2019\u00e9poux qu\u2019il repr\u00e9sente lorsque la situation s\u2019av\u00e8re particuli\u00e8rement conflictuelle.<\/p>\n Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN<\/a>, avocat \u00e0 Paris,<\/a> a fait du droit de la famille<\/a> l\u2019une de ses activit\u00e9s dominantes. Gr\u00e2ce \u00e0 son expertise et son savoir-faire en la mati\u00e8re, elle examinera votre dossier sous tous ses aspects\u00a0 en analysant\u00a0 notamment vos pi\u00e8ces financi\u00e8res, fiscales et comptables pour la partie contentieuse li\u00e9e \u00e0 l\u2019argent, souvent source de conflits interminables, sans jamais n\u00e9gliger de prendre en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants et les aspects plus personnels de la s\u00e9paration.<\/p>\n Choisir Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN<\/a>, avocat \u00e0 Paris<\/a>, pour son divorce, c\u2019est avoir la certitude d\u2019avoir un interlocuteur unique disponible, p\u00e9dagogue et pleinement impliqu\u00e9 \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_tta_accordion active_section=\u00a0\u00bb1″][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbDivorce accept\u00e9\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1464165734155-3369a17c-096d\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n Le divorce accept\u00e9 est le type de divorce qu\u2019il faut privil\u00e9gier lorsque les \u00e9poux sont d\u2019accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas \u00e0 une entente sur ses cons\u00e9quences.<\/p>\n L\u2019avantage certain par rapport \u00e0 un divorce contentieux est que les motifs du divorce et fautes respectives des \u00e9poux n\u2019ont pas \u00e0 \u00eatre expos\u00e9s, ce qui permet une proc\u00e9dure plus apais\u00e9e.<\/p>\n Outre un accord sur le principe, les \u00e9poux peuvent \u00e9galement parvenir \u00e0 trouver des accords sur certains points et les faire homologuer par le Juge, qui ne tranchera donc que les points de d\u00e9saccord restants.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbDivorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1464165905596-d522bcaa-193c\u00a0\u00bb][vc_column_text]La proc\u00e9dure de divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal permet d’obtenir un divorce malgr\u00e9 l’opposition de l\u2019un des \u00e9poux et en l’absence \u00e9ventuelle de fautes. Les \u00e9poux peuvent bien entendu maintenir certains liens et \u00e9changer notamment sur les enfants et les biens communs. Lorsque la violation grave et\/ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e des obligations et devoirs du mariage par l\u2019un des \u00e9poux rend intol\u00e9rable le maintien de la vie commune, l\u2019autre \u00e9poux peut solliciter le divorce pour faute aux torts de son conjoint. Il est donc particuli\u00e8rement important, pour l\u2019\u00e9poux qui estime avoir \u00e9t\u00e9 victime de l\u2019autre, de ne pas se laisser guider, dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce, par la ranc\u0153ur et le besoin d\u2019obtenir une revanche, m\u00eame si le demandeur a souvent besoin, ne serait-ce que d\u2019un point de vue psychologique, que la faute soit reconnue.<\/p>\n Ce, d\u2019autant plus que la proc\u00e9dure n\u2019en sera que plus longue et plus douloureuse, tant une bataille judiciaire acharn\u00e9e contre son futur-ex-\u00e9poux peut \u00eatre \u00e9prouvante.<\/p>\n En effet, dans cette proc\u00e9dure conflictuelle, dans laquelle chacun doit \u00eatre assist\u00e9 de son propre avocat, l\u2019\u00e9poux demandeur doit d\u00e9montrer la responsabilit\u00e9 de l\u2019autre dans la rupture conjugale (attestations, \u00e9changes de courriers, photographies, etc) afin que le juge fasse droit \u00e0 ses demandes.<\/p>\n A noter<\/u><\/strong>\u00a0: N\u00e9anmoins, et bien que le l\u00e9gislateur ait conserv\u00e9 l\u2019esprit du divorce pour faute, il n\u2019est d\u00e9sormais plus possible de faire \u00e9tat des motifs du divorce (de la faute, donc) d\u00e8s la r\u00e9daction de la requ\u00eate. Cet acte ne doit en effet se limiter qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9num\u00e9ration de l\u2019\u00e9tat civil des \u00e9poux, d\u2019un rappel objectif de l\u2019historique du couple (date de mariage, naissance des enfants, etc), et des demandes concernant les mesures provisoires sollicit\u00e9es.<\/p>\n On notera que d\u00e9sormais, lors de l\u2019audience de conciliation, le Juge propose aux \u00e9poux d\u2019accepter le principe du divorce afin d\u2019\u00e9viter d\u2019entamer une proc\u00e9dure de divorce conflictuelle, longue et plus couteuse. En cas d\u2019acceptation des deux \u00e9poux, ka proc\u00e9dure est la m\u00eame que pour un divorce accept\u00e9, les torts respectifs de chacun ne pouvant plus \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbDivorce par consentement mutuel\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1464165734122-212004e3-3d96″][vc_column_text]Le divorce dit \u00ab\u00a0par consentement mutuel\u00a0\u00bb, ou \u00ab\u00a0par acte d\u2019avocats\u00a0\u00bb est un divorce non contentieux, vers lequel les \u00e9poux s\u2019orienteront lorsqu\u2019ils s\u2019accordent sur le principe du divorce et l\u2019ensemble de ses cons\u00e9quences, \u00e0 savoir notamment les conditions de garde du ou des enfants et l\u2019autorit\u00e9 parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la r\u00e9partition des biens du couple.<\/p>\n Depuis le 1er<\/sup> janvier 2017, ce type de divorce a \u00e9t\u00e9 d\u00e9judiciaris\u00e9, acc\u00e9l\u00e9rant ainsi consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure et prenant en compte la volont\u00e9 des parties d\u2019aboutir le plus rapidement possible \u00e0 un accord de s\u00e9paration, puisqu\u2019il n\u2019est d\u00e9sormais plus n\u00e9cessaire d\u2019attente une date d\u2019audience pour que le divorce soit prononc\u00e9 par le juge, l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure \u00e9tant prise en charge par les avocats des \u00e9poux.<\/p>\n <\/p>\n Les exceptions \u00e0 la d\u00e9judiciarisation du divorce par consentement mutuel<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n On distingue deux situations qui constituent une exception et n\u00e9cessitent, tout de m\u00eame, de passer devant le juge\u00a0:<\/p>\n Ainsi, \u00e0 l\u2019exception des cas \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-dessus, il ne sera pas n\u00e9cessaire de passer devant le juge pour finaliser la proc\u00e9dure.<\/p>\n <\/p>\n La r\u00e9daction d\u2019une convention r\u00e9dig\u00e9e par les avocats des parties<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Le divorce par consentement mutuel requiert que chacun des \u00e9poux saisisse son propre avocat et que ceux-ci r\u00e9digent une convention, sous forme d\u2019acte sous signature priv\u00e9e<\/em><\/a>\u00a0contresign\u00e9 par leurs avocats, qui sera par la suite simplement d\u00e9pos\u00e9e au rang des minutes d\u2019un notaire, ce qui constituera l\u2019enregistrement.<\/p>\n Cet acte d\u2019avocat pr\u00e9voira en d\u00e9tail l\u2019ensemble des cons\u00e9quences de la rupture du mariage. Ainsi, si le couple a des enfants, l\u2019accord devra, notamment, d\u00e9finir les modalit\u00e9s de garde altern\u00e9e ainsi que la pension alimentaire.<\/p>\n Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les conjoints sont propri\u00e9taires d\u2019un ou plusieurs biens immobiliers, ils devront s\u2019accorder sur la r\u00e9partition de ceux-ci dans le cadre d\u2019un acte notari\u00e9, pr\u00e9alable obligatoire au divorce dans un tel cas.<\/p>\n Le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Une fois la convention r\u00e9dig\u00e9e par les avocats, elle sera adress\u00e9e aux \u00e9poux par courrier recommand\u00e9 AR adress\u00e9 par leur avocat respectif, dont la r\u00e9ception fera courir un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de 15 jours.<\/p>\n A l\u2019issue de ce d\u00e9lai, les avocats fixeront un rendez-vous au Cabinet de l\u2019un d\u2019eux, en pr\u00e9sence des \u00e9poux naturellement, afin de proc\u00e9der \u00e0 la signature de la convention.<\/p>\n La convention est ensuite transmise au notaire pour d\u00e9p\u00f4t au rang des minutes de son Etude dans un d\u00e9lai de 7 jours suivant la date de la signature de l\u2019acte.<\/p>\n <\/p>\n Le r\u00f4le du notaire<\/u><\/em><\/strong><\/p>\n Le r\u00f4le du notaire consiste \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un contr\u00f4le formel de la convention, en v\u00e9rifiant d\u2019une part que les mentions obligatoires y figurent et d\u2019autre part que le d\u00e9lai de r\u00e9flexion de quinze jours a bien \u00e9t\u00e9 respect\u00e9. En effet, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 l\u2019un des \u00e9poux aurait sign\u00e9 la convention avant expiration dudit d\u00e9lai de 15 jours, cette derni\u00e8re serait r\u00e9put\u00e9e comme nulle.<\/p>\n Apr\u00e8s r\u00e9ception de la convention par le notaire, ce dernier adressera dans les 15 jours, aux avocats, un justificatif du \u00ab\u00a0d\u00e9p\u00f4t au rang de ses minutes\u00a0\u00bb indiquant que la convention a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement enregistr\u00e9e et lui conf\u00e9rant date certaine et force ex\u00e9cutoire.<\/p>\n <\/p>\n Focus sur un obstacle \u00e9ventuel au divorce par consentement mutuel\u00a0:\u00a0<\/strong>la nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re des \u00e9poux<\/strong><\/p>\n Le divorce par consentement mutuel \u00e9tant d\u00e9sormais une proc\u00e9dure d\u00e9judiciaris\u00e9e, il n\u2019est actuellement pas reconnu dans un tr\u00e8s grand nombre de pays, qui exigent que le divorce ait fait l\u2019objet d\u2019un jugement pour que celui-ci puisse \u00eatre retranscrit sur les actes d\u2019\u00e9tat civil nationaux. Ainsi, dans le cas o\u00f9 l\u2019un des \u00e9poux n\u2019est pas de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise, il faudra au pr\u00e9alable v\u00e9rifier si le divorce par acte d\u2019avocats est reconnu dans son pays d\u2019origine. Dans le cas contraire, on privil\u00e9giera un divorce judiciaire accept\u00e9 et le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate conjointe, afin d\u2019obtenir un jugement du juge aux affaires familial.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][\/vc_tta_accordion][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text]<\/p>\n Lorsqu\u2019il prononce le divorce, le Juge aux Affaires familiales<\/a> sollicite \u00e9galement la liquidation et le partage des int\u00e9r\u00eats matrimoniaux.\u00a0En effet, au cours du mariage, dans la majorit\u00e9 des cas, les patrimoines des \u00e9poux ont \u00e9t\u00e9 entrem\u00eal\u00e9s, une communaut\u00e9 de biens (et de dettes) s\u2019\u00e9tant de ce fait cr\u00e9\u00e9e.<\/p>\n Au moment du divorce, afin que chacun reprenne le cours de sa vie, il convient donc de d\u00e9faire les liens patrimoniaux cr\u00e9\u00e9s par le mariage entre les \u00e9poux et de dissocier \u00e0 nouveau chacun des patrimoines.<\/p>\n Il s\u2019agit donc de d\u00e9terminer quels sont les biens personnels des ex-\u00e9poux et de la communaut\u00e9, leurs dettes et leurs cr\u00e9ances communes, de les \u00e9valuer, puis de les r\u00e9partir entre chacun d\u2019entre eux.<\/p>\n Les r\u00e8gles de partage<\/strong> diff\u00e8rent en fonction du r\u00e9gime matrimonial adopt\u00e9 par les \u00e9poux\u00a0: r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9<\/span> r\u00e9duite aux acqu\u00eats, communaut\u00e9 universelle<\/span>, s\u00e9paration de biens<\/span> ne donneront pas lieu aux m\u00eames calculs, et donc \u00e0 la m\u00eame r\u00e9partition des biens.<\/p>\n En tout \u00e9tat de cause, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 \u00e9tablir un inventaire complet des biens mais aussi des dettes de la communaut\u00e9. Il est donc primordial que les ex-\u00e9poux participent \u00e0 ces op\u00e9rations, afin notamment de produire les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de cet inventaire.<\/p>\n Chacun des ex-\u00e9poux peut \u00eatre assist\u00e9 par son propre avocat, mais les \u00e9poux peuvent \u00e9galement d\u00e9cider de ne saisir qu\u2019un seul Conseil commun.\u00a0En tout \u00e9tat de cause, lorsque les \u00e9poux ont acquis un bien immobilier en commun, l\u2019intervention d\u2019un Notaire est obligatoire.<\/p>\n Le Notaire a pour mission, non seulement d\u2019\u00e9valuer les biens et les dettes communes du couple, mais \u00e9galement de faire les comptes entre la communaut\u00e9 et chacun de ses membres.<\/p>\n Si la communaut\u00e9 s\u2019est enrichie gr\u00e2ce au bien propre de l\u2019un des \u00e9poux, la communaut\u00e9 indemnisera ce dernier. A l\u2019inverse, si seul l\u2019un des \u00e9poux a profit\u00e9 d\u2019un bien de la communaut\u00e9, celui-ci sera redevable envers cette derni\u00e8re.<\/p>\n Une fois ce recensement \u00e9tabli, le Notaire a pour mission de pr\u00e9senter un projet de partage aux ex-\u00e9poux.<\/p>\n A ce stade de la proc\u00e9dure, deux issues sont envisageables\u00a0:<\/strong><\/p>\n – soit les deux ex-\u00e9poux parviennent \u00e0 un accord sur le partage et acceptent le projet \u00e9tabli par le Notaire (ou proposent des modifications communes), auquel cas la liquidation pourra prendre fin rapidement,<\/p>\n – soit ce projet de partage donne lieu \u00e0 un d\u00e9saccord entre les ex-\u00e9poux. Dans ce cas, le Notaire dresse un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s expliquant les raisons du d\u00e9saccord, lequel est transmis au Tribunal. Il faudra d\u00e8s lors saisir le Tribunal de Grande Instance d\u2019une action aux fins de liquidation et partage, afin que le d\u00e9saccord sur la distribution des biens soit tranch\u00e9 judiciairement.<\/p>\n A tous les stades de cette proc\u00e9dure qu\u2019elle connait parfaitement, Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN<\/a>, avocat \u00e0 PARIS<\/a>, vous conseille, vous aide \u00e0 constituer votre dossier, vous assiste lors de vos rendez-vous chez le Notaire et vous repr\u00e9sente lors de la phase judiciaire durant laquelle il faut parfois mener un v\u00e9ritable combat pour aboutir \u00e0 un juste partage des biens communs.<\/p>\n [\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column width=\u00a0\u00bb1\/2″][vc_column_text css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1577725298053{margin-bottom: 13px !important;}\u00a0\u00bb]<\/p>\n En cours de mariage, les \u00e9poux peuvent d\u00e9cider de modifier le r\u00e9gime matrimonial<\/strong> <\/a>sous lequel ils ont initialement \u00e9t\u00e9 unis, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de leur famille.\u00a0Ainsi, un couple mari\u00e9 sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de la communaut\u00e9 peut d\u00e9cider d\u2019adopter le r\u00e9gime de s\u00e9paration de biens lorsque, par exemple, l\u2019un des \u00e9poux veut cr\u00e9er une soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9viter de faire supporter un quelconque risque financier \u00e0 sa famille.<\/p>\n A l\u2019inverse, un couple qui a initialement choisi la s\u00e9paration de biens peut opter, apr\u00e8s plusieurs (et souvent de nombreuses) ann\u00e9es de mariage, pour un retour \u00e0 une communaut\u00e9 de biens afin notamment de faciliter la succession de l\u2019un pour le conjoint survivant.<\/p>\n Le changement de r\u00e9gime matrimonial, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1397 du Code Civil est toutefois soumis \u00e0 deux conditions\u00a0principales\u00a0:<\/strong><\/p>\n – Le r\u00e9gime matrimonial doit avoir \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 pendant au moins deux ans, Les \u00e9poux doivent tout d\u2019abord faire dresser une nouvelle convention matrimoniale par acte authentique devant notaire.\u00a0Ils doivent par la suite informer les enfants majeurs de leur d\u00e9marche par lettre recommand\u00e9e AR, et les tiers, notamment les cr\u00e9anciers, par une publication d\u2019un avis mentionnant la modification envisag\u00e9e dans un journal d\u2019annonces l\u00e9gales.<\/p>\n Enfants et cr\u00e9anciers peuvent s\u2019opposer au changement de r\u00e9gime matrimonial dans les trois mois \u00e0 compter de leur information<\/p>\n Si une opposition est form\u00e9e, ou si les \u00e9poux ou l\u2019un des \u00e9poux a un enfant mineur, la nouvelle convention matrimoniale devra obligatoirement \u00eatre homologu\u00e9e par un juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance<\/strong>, qui appr\u00e9ciera si le changement de r\u00e9gime matrimonial est conforme \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la famille.<\/p>\n Dans ce cas, l\u2019assistance d\u2019un avocat est, en plus d\u2019\u00eatre obligatoire, encore plus essentielle. En effet, il appartiendra \u00e0 votre avocat de pr\u00e9senter la situation le plus favorablement possible, d\u2019exposer les raisons motivant le changement de r\u00e9gime matrimonial et son int\u00e9r\u00eat pour la famille, dans une requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat conjoint des deux \u00e9poux.<\/p>\n Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN<\/a>, votre avocat \u00e0 Paris<\/a>, qui a une pratique r\u00e9guli\u00e8re de ce genre de proc\u00e9dure, saura parfaitement vous accompagner dans cette d\u00e9marche et vous \u00e9clairer quant aux questions, souvent techniques, attach\u00e9es aux diff\u00e9rents r\u00e9gimes matrimoniaux qui existent en droit fran\u00e7ais.<\/p>\n [\/vc_column_text][vc_single_image image=\u00a0\u00bb193″ img_size=\u00a0\u00bbfull\u00a0\u00bb alignment=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1464167443578{margin-top: 0px !important;}\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n
\nElle ne peut toutefois \u00eatre engag\u00e9e que dans la mesure o\u00f9 le lien o\u00f9 il y a rupture de la vie conjugale, tant affective (relations intimes, cohabitation, etc) que mat\u00e9rielle (impositions s\u00e9par\u00e9es, quittances de loyers, attestations, etc) depuis deux ans au minimum \u00e0 la date de l’assignation.<\/p>\n
\nSi ces conditions sont r\u00e9unies, le divorce est alors prononc\u00e9 par le Juge de fa\u00e7on automatique.[\/vc_column_text][\/vc_tta_section][vc_tta_section title=\u00a0\u00bbDivorce pour faute\u00a0\u00bb tab_id=\u00a0\u00bb1464165906969-163e7b1a-0c8c\u00a0\u00bb][vc_column_text]<\/p>\n
\nDans la r\u00e9alit\u00e9, les faits sont laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du juge, qui peut rendre un jugement de divorce \u00ab\u00a0aux torts partag\u00e9s\u00a0\u00bb des deux \u00e9poux ou \u00ab\u00a0aux torts exclusifs\u00a0\u00bb de l\u2019un des \u00e9poux mais peut \u00e9galement, lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 saisi d\u2019une assignation en divorce pour faute, estimer que les fautes ne sont pas d\u2019une gravit\u00e9 suffisante et rendre un jugement de rejet.<\/p>\n
\n<\/strong>– Les preuves obtenues par vol ou violence ne sont pas retenues par le juge<\/em>
\n– L\u2019\u00e9poux \u00ab\u00a0fautif\u00a0\u00bb peut \u00e9galement formuler des demandes et peut par\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 exemple obtenir une prestation compensatoire<\/em><\/p>\n\n
Liquidation de r\u00e9gime matrimonial et partage<\/span><\/h2>\n
Changement de r\u00e9gime matrimonial<\/span><\/h2>\n
\n– Les deux \u00e9poux doivent \u00eatre d\u2019accord pour le changement.<\/p>\nS\u00e9paration du couple hors mariage<\/span><\/h2>\n