{"id":406,"date":"2021-11-23T14:44:20","date_gmt":"2021-11-23T13:44:20","guid":{"rendered":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/?p=406"},"modified":"2021-11-23T14:49:58","modified_gmt":"2021-11-23T13:49:58","slug":"focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/","title":{"rendered":"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021"},"content":{"rendered":"\n<h2>Focus sur la R\u00e9forme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021&nbsp;: vers un assouplissement de la proc\u00e9dure<\/h2>\n\n\n\n<p>La&nbsp;loi de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice, en date du 23 mars 2019,<strong>&nbsp;<\/strong>a finalement, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9e \u00e0 deux reprises, mis en \u0153uvre la r\u00e9forme du divorce contentieux et ce, depuis le 1er janvier 2021.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est le m\u00eame esprit qui animait ici le l\u00e9gislateur que lors de&nbsp;<a href=\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2020\/09\/08\/le-divorce-par-consentement-mutuel-par-acte-davocats-une-procedure-rapide-et-simplifiee\/\">la r\u00e9forme de la proc\u00e9dure de divorce par consentement mutuel en 2017<\/a>, \u00e0 savoir l\u2019objectif de raccourcir des d\u00e9lais de proc\u00e9dure trop longs (<a href=\"https:\/\/www.justice.fr\/actu\/reforme-divorce#:~:text=Lorsque%20les%20%C3%A9poux%20sont%20en,en%2026%20mois%20en%202018.\">26 mois en moyenne en 2018<\/a>) et simplifier la proc\u00e9dure de divorce contentieuse tout en pr\u00e9servant la possibilit\u00e9 pour les \u00e9poux de trouver un terrain d\u2019entente \u00e0 l\u2019amiable.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Revenons ensemble sur les aspects majeurs de cette r\u00e9forme tant attendue sur plusieurs points, tant controvers\u00e9e sur d\u2019autres.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3>Une saisine unique&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Jusqu\u2019\u00e0 la mise en \u0153uvre de la r\u00e9forme, la proc\u00e9dure \u00e9tait scind\u00e9e en deux \u00e9tapes&nbsp;: une requ\u00eate visant \u00e0 d\u00e9buter une phase de conciliation devait dans un premier temps \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e, puis la d\u00e9livrance d\u2019une assignation introduisait l\u2019instance en divorce sur autorisation des deux \u00e9poux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>La r\u00e9forme de 2021 a simplifi\u00e9 cette proc\u00e9dure en supprimant l\u2019ordonnance de non-conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Le l\u00e9gislateur tend ainsi \u00e0 r\u00e9duire la lenteur li\u00e9e aux conditions de saisine du JAF. D\u00e9sormais, conform\u00e9ment \u00e0 l<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000042726726\">\u2019article 1107 du Code de proc\u00e9dure civile,<\/a>&nbsp;seule une assignation en divorce ou une requ\u00eate conjointe sera d\u00e9pos\u00e9e, dans laquelle les mesures provisoires et les mesures au fond seront \u00e9nonc\u00e9es et ce, d\u00e8s l\u2019introduction de l\u2019instance.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Autre modification majeure li\u00e9e \u00e0 cette saisine unique, la date de la premi\u00e8re audience est d\u00e9sormais fix\u00e9e d\u00e8s le d\u00e9but de l\u2019instance, puisqu\u2019elle est demand\u00e9e par l\u2019avocat aupr\u00e8s du greffe des affaires familiales en m\u00eame temps que le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019assignation ou de la requ\u00eate conjointe.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3>Une repr\u00e9sentation obligatoire par un avocat depuis le d\u00e9but de la proc\u00e9dure<\/h3>\n\n\n\n<p>L\u2019autre grand changement cr\u00e9\u00e9 par cette r\u00e9forme, c\u2019est que la loi impose d\u00e9sormais aux deux parties d\u2019\u00eatre repr\u00e9sent\u00e9es par un avocat et ce, d\u00e8s le d\u00e9but de la proc\u00e9dure.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Avant la r\u00e9forme, chacun des \u00e9poux pouvait d\u00e9poser seul une requ\u00eate en divorce, et se pr\u00e9senter sans avocat \u00e0 l\u2019audience de conciliation. C\u2019est seulement dans un second temps, au stade de l\u2019assignation, que la repr\u00e9sentation par un avocat \u00e9tait obligatoire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3>La cr\u00e9ation d\u2019une audience d\u2019orientation et sur mesures provisoires&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>\u00c0 compter du 1er janvier 2021, la phase de conciliation laisse place \u00e0 l\u2019audience d\u2019orientation et sur mesures provisoires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 l\u2019ancienne phase de conciliation obligatoire, la pr\u00e9sence des \u00e9poux n\u2019est d\u00e9sormais plus requise lors de l\u2019audience d\u2019orientation&nbsp;: les \u00e9poux peuvent \u00eatre assist\u00e9s ou repr\u00e9sent\u00e9s par leurs avocats qui y plaideront leurs demandes de mesures provisoires, pr\u00e9alablement \u00e9crites dans leurs conclusions. Notez toutefois que le juge peut ordonner la comparution de l\u2019un ou des deux \u00e9poux s\u2019ils ne se pr\u00e9sentent pas et qu\u2019il estime que leur pr\u00e9sence serait utile.&nbsp;&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Au cours de cette audience, les parties exposent leurs conclusions, y r\u00e9pondent et permettent ainsi au juge d\u2019examiner les accords et d\u00e9saccords entre les \u00e9poux et de les orienter, en fonction, vers une mise en \u00e9tat judiciaire ou une mise en \u00e9tat conventionnelle.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>C\u2019est \u00e9galement lors de cette audience que le juge prononce, conform\u00e9ment aux articles&nbsp;<a href=\"https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/codes\/article_lc\/LEGIARTI000038310879\">254 et 255 du Code civil<\/a>, les mesures provisoires visant \u00e0 organiser la vie des \u00e9poux et de leur famille jusqu\u2019\u00e0 la prononciation du jugement de divorce.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ainsi, le juge peut \u00e0 ce stade proposer de fixer une pension alimentaire que l\u2019un des \u00e9poux devra verser \u00e0 son conjoint, l\u2019attribution du domicile conjugal provisoire, ou encore les modalit\u00e9s de garde des enfants ainsi que les \u00e9ventuels droits de visite, en pr\u00e9cisant la date d\u2019effet de chacune de ces mesures. Il est important de pr\u00e9ciser par ailleurs que l\u2019ensemble des mesures provisoires pourront \u00eatre fix\u00e9es r\u00e9troactivement \u00e0 compter de la date de la demande de divorce.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>\u00c0 l\u2019issue de cette audience, le juge rend une ordonnance statuant sur les mesures provisoires.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<h3>Divorce pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal&nbsp;: un d\u00e9lai raccourci \u00e0 un an&nbsp;<\/h3>\n\n\n\n<p>Cette mesure \u00e9tait LE grand changement attendu par les justiciables comme par les praticiens du divorce.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Jusqu\u2019au 1er janvier 2021, si l\u2019un des \u00e9poux avait quitt\u00e9 le domicile conjugal, l\u2019assignation en divorce ne pouvait \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e avant qu\u2019un d\u00e9lai de deux ans ne se soit \u00e9coul\u00e9 depuis la s\u00e9paration des \u00e9poux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En cons\u00e9quence, en l\u2019absence de faute de l\u2019un des \u00e9poux, et donc d\u2019un autre fondement pour justifier sa demande, si l\u2019\u00e9poux demandeur souhaitait divorcer sur le fondement de l\u2019alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal, il devait imp\u00e9rativement attendre que ce d\u00e9lai de deux ans soit \u00e9coul\u00e9 pour engager la proc\u00e9dure de divorce. A d\u00e9faut d\u2019avoir respect\u00e9 ce d\u00e9lai et de pouvoir d\u00e9montrer une s\u00e9paration de deux ans minimum, l\u2019\u00e9poux demander s\u2019exposait \u00e0 ce que sa demande en divorce soit rejet\u00e9e.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9lai particuli\u00e8rement long \u00e9tait souvent v\u00e9cu comme une punition par les \u00e9poux s\u00e9par\u00e9s, dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019engager la proc\u00e9dure de divorce alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019existait plus entre eux de vie commune, et qu\u2019ils avaient m\u00eame parfois eu le temps de refaire leur vie s\u00e9par\u00e9ment.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>R\u00e9pondant \u00e0 un r\u00e9el besoin pratique, le l\u00e9gislateur a r\u00e9duit ce d\u00e9lai \u00e0 un an seulement.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong><em>Vous souhaitez entamer une proc\u00e9dure de divorce et souhaitez en savoir davantage sur les options qui s\u2019offrent \u00e0 vous ?&nbsp;<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Fa\u00eetes appel \u00e0 Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN, votre Avocat en droit de la famille et droit commercial \u00e0 Paris. Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN vous conseille et vous assiste tout au long de vos diff\u00e9rentes d\u00e9marches et proc\u00e9dures administratives et judiciaires. Elle vous accompagne avec r\u00e9activit\u00e9, disponibilit\u00e9 et s\u00e9rieux, vous faisant b\u00e9n\u00e9ficier de son expertise aussi bien en conseil juridique qu\u2019en contentieux.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Contactez Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN pour convenir d\u2019une consultation en Droit commercial ou en Droit de la famille \u00e0 Paris, en envoyant un email \u00e0&nbsp;<a href=\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">lea-doukhan-avocat.fr<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Focus sur la R\u00e9forme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021&nbsp;: vers un assouplissement de la proc\u00e9dure La&nbsp;loi de programmation 2018-2022 et de<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":409,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_links_to":"","_links_to_target":""},"categories":[4],"tags":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v17.8 - https:\/\/yoast.com\/wordpress\/plugins\/seo\/ -->\n<title>Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Focus sur la R\u00e9forme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021&nbsp;: vers un assouplissement de la proc\u00e9dure La&nbsp;loi de programmation 2018-2022 et de [\u2026]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2021-11-23T13:44:20+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2021-11-23T13:49:58+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"1069\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"619\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"admin\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"5 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#organization\",\"name\":\"L\\u00e9a Doukhan Avocat Droit Commercial Paris\",\"url\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/\",\"sameAs\":[],\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#logo\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/logo-LDA-HD-avocat-droit-commercial-paris-2.png\",\"contentUrl\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/logo-LDA-HD-avocat-droit-commercial-paris-2.png\",\"width\":2598,\"height\":554,\"caption\":\"L\\u00e9a Doukhan Avocat Droit Commercial Paris\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#logo\"}},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#website\",\"url\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/\",\"name\":\"Ma\\u00eetre L\\u00e9a Doukhan\",\"description\":\"Avocat en droit commercial \\u00e0 Paris\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":\"required name=search_term_string\"}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#primaryimage\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg\",\"contentUrl\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg\",\"width\":1069,\"height\":619},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#webpage\",\"url\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/\",\"name\":\"Focus sur le \\u00ab\\u00a0nouveau\\u00a0\\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | Ma\\u00eetre L\\u00e9a Doukhan\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#website\"},\"primaryImageOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#primaryimage\"},\"datePublished\":\"2021-11-23T13:44:20+00:00\",\"dateModified\":\"2021-11-23T13:49:58+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Focus sur le \\u00ab\\u00a0nouveau\\u00a0\\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021\"}]},{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#webpage\"},\"author\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#\/schema\/person\/71fb9fe5173a2d270585cc72515b0e7f\"},\"headline\":\"Focus sur le \\u00ab\\u00a0nouveau\\u00a0\\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021\",\"datePublished\":\"2021-11-23T13:44:20+00:00\",\"dateModified\":\"2021-11-23T13:49:58+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#webpage\"},\"wordCount\":1171,\"commentCount\":0,\"publisher\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#organization\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg\",\"articleSection\":[\"Divorce\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"CommentAction\",\"name\":\"Comment\",\"target\":[\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#respond\"]}]},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#\/schema\/person\/71fb9fe5173a2d270585cc72515b0e7f\",\"name\":\"admin\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"@id\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#personlogo\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"url\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4496a3cc7740d17c152d840d4a79bf56?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4496a3cc7740d17c152d840d4a79bf56?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"admin\"},\"url\":\"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/author\/admin\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan","og_description":"Focus sur la R\u00e9forme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021&nbsp;: vers un assouplissement de la proc\u00e9dure La&nbsp;loi de programmation 2018-2022 et de [\u2026]","og_url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan","article_published_time":"2021-11-23T13:44:20+00:00","article_modified_time":"2021-11-23T13:49:58+00:00","og_image":[{"width":1069,"height":619,"url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg","type":"image\/jpeg"}],"twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"admin","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"5 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#organization","name":"L\u00e9a Doukhan Avocat Droit Commercial Paris","url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/","sameAs":[],"logo":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#logo","inLanguage":"fr-FR","url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/logo-LDA-HD-avocat-droit-commercial-paris-2.png","contentUrl":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/12\/logo-LDA-HD-avocat-droit-commercial-paris-2.png","width":2598,"height":554,"caption":"L\u00e9a Doukhan Avocat Droit Commercial Paris"},"image":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#logo"}},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#website","url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/","name":"Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan","description":"Avocat en droit commercial \u00e0 Paris","publisher":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":"required name=search_term_string"}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#primaryimage","inLanguage":"fr-FR","url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg","contentUrl":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg","width":1069,"height":619},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#webpage","url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/","name":"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 | Ma\u00eetre L\u00e9a Doukhan","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#website"},"primaryImageOfPage":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#primaryimage"},"datePublished":"2021-11-23T13:44:20+00:00","dateModified":"2021-11-23T13:49:58+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021"}]},{"@type":"Article","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#webpage"},"author":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#\/schema\/person\/71fb9fe5173a2d270585cc72515b0e7f"},"headline":"Focus sur le \u00ab\u00a0nouveau\u00a0\u00bb divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021","datePublished":"2021-11-23T13:44:20+00:00","dateModified":"2021-11-23T13:49:58+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#webpage"},"wordCount":1171,"commentCount":0,"publisher":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#organization"},"image":{"@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#primaryimage"},"thumbnailUrl":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/11\/Avocat-divorce-doirt-de-la-famille-reforme-divorce-2021.jpg","articleSection":["Divorce"],"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"CommentAction","name":"Comment","target":["https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2021\/11\/23\/focus-sur-le-nouveau-divorce-contentieux-en-vigueur-depuis-le-1er-janvier-2021\/#respond"]}]},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#\/schema\/person\/71fb9fe5173a2d270585cc72515b0e7f","name":"admin","image":{"@type":"ImageObject","@id":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/#personlogo","inLanguage":"fr-FR","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4496a3cc7740d17c152d840d4a79bf56?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/4496a3cc7740d17c152d840d4a79bf56?s=96&d=mm&r=g","caption":"admin"},"url":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/author\/admin\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/406"}],"collection":[{"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=406"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/406\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":410,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/406\/revisions\/410"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media\/409"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=406"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=406"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=406"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}