{"id":418,"date":"2022-01-04T13:20:19","date_gmt":"2022-01-04T12:20:19","guid":{"rendered":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/?p=418"},"modified":"2022-01-04T13:20:21","modified_gmt":"2022-01-04T12:20:21","slug":"5-points-a-connaitre-sur-le-rachat-dun-fonds-de-commerce-en-liquidation-judiciaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2022\/01\/04\/5-points-a-connaitre-sur-le-rachat-dun-fonds-de-commerce-en-liquidation-judiciaire\/","title":{"rendered":"5 points \u00e0 conna\u00eetre sur le rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire"},"content":{"rendered":"\n

Dans le contexte latent de crise sanitaire et \u00e9conomique li\u00e9e au Covid-19, on constate une hausse consid\u00e9rable du nombre d\u2019entreprises en difficult\u00e9. En premi\u00e8re ligne, les commer\u00e7ants ayant d\u00e9j\u00e0 souffert de l\u2019\u00e9pisode des gilets jaunes puis des gr\u00e8ves sont soumis \u00e0 des proc\u00e9dures collectives. Le malheur des uns faisant n\u00e9cessairement le bonheur des autres, la question se pose de savoir quels sont les avantages d\u2019une part et les risques d\u2019autre part, li\u00e9s au rachat d\u2019un fonds de commerce en liquidation judiciaire ? <\/p>\n\n\n\n

  1. Les cons\u00e9quences de la liquidation judiciaire sur les fonds de commerce en Droit commercial<\/strong><\/li><\/ol>\n\n\n\n

    La liquidation judiciaire d\u2019une entreprise constitue une proc\u00e9dure collective engag\u00e9e par le tribunal de commerce lorsque l\u2019entreprise se retrouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019honorer ses cr\u00e9anciers. <\/p>\n\n\n\n

    La cession d\u2019un bien dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de liquidation judiciaire est r\u00e9gie par les articles L642-19 et suivants et R642-38 et suivants du Code de commerce. Ainsi, une fois la liquidation judiciaire prononc\u00e9e par le Tribunal, un liquidateur judiciaire sera en charge de r\u00e9aliser les actifs de la soci\u00e9t\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire de les vendre, par \u00ab bloc \u00bb ou d\u00e9mant\u00e8lement. <\/p>\n\n\n\n

    Or, le fonds de commerce constitue l\u2019actif principal de la soci\u00e9t\u00e9 en liquidation, d\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat de la probl\u00e9matique soulev\u00e9e. <\/p>\n\n\n\n

    • Les diff\u00e9rentes options de cession du fonds de commerce en liquidation judiciaire<\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

      La cession peut s\u2019op\u00e9rer soit par une vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 soit aux ench\u00e8res publiques, sur proposition de candidats repreneurs. Le juge commissaire pourra \u00e9galement rendre une ordonnance de vente autorisant le liquidateur \u00e0 c\u00e9der le fonds de commerce \u00e0 un repreneur ayant d\u00e9j\u00e0 formul\u00e9 une offre. <\/p>\n\n\n\n

      Dans le cadre de la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, le candidat repreneur ne pourra pas modifier son offre d\u2019acquisition apr\u00e8s l\u2019avoir formul\u00e9e ni conna\u00eetre la nature des offres propos\u00e9es par les autres candidats, ni leur montant puisque les offres seront remises sous pli cachet\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

      La vente aux ench\u00e8res sera, quant \u00e0 elle, ordonn\u00e9e, par le juge-commissaire, en l\u2019absence d\u2019offre ou dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 aucune des offres formul\u00e9es ne serait retenue. <\/p>\n\n\n\n

      • La n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019examiner m\u00e9ticuleusement le cahier des charges en amont du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019offre <\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

        Le repreneur doit imp\u00e9rativement s\u2019assurer de l\u2019existence d\u2019un bail commercial rattach\u00e9 au fonds de commerce. En effet, le bail commercial, en tant que contrat peut tout \u00e0 fait \u00eatre repris, si tant est qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire. Il est \u00e0 noter que le bailleur peut prendre l\u2019initiative de r\u00e9silier le bail commercial pendant la proc\u00e9dure de liquidation judiciaire dans certaines conditions ! <\/p>\n\n\n\n

        Le repreneur devra par ailleurs v\u00e9rifier qu\u2019aucune proc\u00e9dure contentieuse n\u2019est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du bailleur. <\/p>\n\n\n\n

        Le repreneur devra, de plus, \u00eatre particuli\u00e8rement vigilant \u00e0 deux clauses : <\/p>\n\n\n\n

        • Les clauses de solidarit\u00e9 invers\u00e9e<\/strong>, s\u2019il en existe au sein du bail en ce qu\u2019elles contraignent le cessionnaire \u00e0 devenir garant du c\u00e9dant au titre des arri\u00e9r\u00e9s de loyers impay\u00e9s. <\/li>
        • Les clauses de priorit\u00e9 \u00e0 l\u2019embauche des salari\u00e9s licenci\u00e9s, <\/strong>pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 pour les salari\u00e9s licenci\u00e9s, de solliciter leur r\u00e9int\u00e9gration au sein de l\u2019entreprise (conform\u00e9ment aux articles L1233-43 et L1233-45 du Code du travail). Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une telle clause figure dans le bail, le repreneur devra anticiper le co\u00fbt de cette masse salariale qui peut s\u2019av\u00e9rer cons\u00e9quent. <\/li><\/ul>\n\n\n\n

          L\u2019examen du cahier des charges constitue une \u00e9tape d\u00e9licate, c\u2019est pourquoi il est fortement recommand\u00e9 aux candidats repreneurs de faire appel \u00e0 un Avocat en Droit commercial pour les accompagner tout au long de la proc\u00e9dure. <\/p>\n\n\n\n

          • La n\u00e9cessit\u00e9 pour le repreneur de justifier de la totalit\u00e9 du prix offert <\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

            D\u2019un point de vue du prix, le rachat d\u2019un fonds de commerce en liquidation judiciaire permet d\u2019acc\u00e9der \u00e0 un bien \u00e0 un prix g\u00e9n\u00e9ralement plus bas que ce que l\u2019on pourrait trouver sur le march\u00e9, pour autant, l\u2019op\u00e9ration n\u2019est pas \u00e0 la port\u00e9e de tous. La proc\u00e9dure de rachat se caract\u00e9rise par sa rapidit\u00e9, de deux \u00e0 quinze jours apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t de l\u2019offre. <\/p>\n\n\n\n

            Ce court d\u00e9lai, qui s\u2019explique par l\u2019urgence de la situation dans laquelle se trouve les entreprises, implique \u00e9galement que le repreneur devra \u00ab payer comptant \u00bb par ch\u00e8que de banque. Ceci implique qu\u2019il devra justifier de la totalit\u00e9 du montant contenu dans l\u2019offre, sans pouvoir, au pr\u00e9alable, contracter de pr\u00eat bancaire. De surcro\u00eet, le rachat d\u2019un fonds de commerce en liquidation n\u2019ouvre droit \u00e0 aucun d\u00e9lai de r\u00e9tractation ni condition suspensive.<\/p>\n\n\n\n

            • La validit\u00e9 de l\u2019offre de reprise <\/strong><\/li><\/ul>\n\n\n\n

              Conform\u00e9ment aux articles L. 642-2, II et L.621-85 du Code de commerce, l\u2019offre de reprise pour \u00eatre valable doit \u00eatre \u00e9crite et comporter un certain nombre de mentions obligatoires. <\/p>\n\n\n\n

              L\u2019article L.624-57 al. 4 du Code de commerce pr\u00e9voit qu\u2019elle ne peut \u00e9maner que d\u2019un tiers et ne peut par cons\u00e9quent pas \u00eatre formul\u00e9e par un dirigeant de l\u2019entreprise, de m\u00eame par l\u2019un de ses parents ou alli\u00e9s. Un associ\u00e9 ou un salari\u00e9 de l\u2019entreprise en liquidation pourront toutefois pr\u00e9senter une offre de reprise. <\/p>\n\n\n\n

              La vigilance est une nouvelle fois de mise puisque cette offre de reprise sera irr\u00e9vocable et ne pourra \u00eatre modifi\u00e9e ni retir\u00e9e, engageant le candidat jusqu\u2019\u00e0 la d\u00e9cision du tribunal. <\/p>\n\n\n\n

              Vous envisagez de racheter un fonds de commerce en liquidation judiciaire ? <\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

              Fa\u00eetes appel \u00e0 Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN, votre Avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en Droit commercial<\/strong> \u00e0 Paris ! Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN vous conseille et vous assiste tout au long de la proc\u00e9dure de rachat d\u2019un fonds de commerce en liquidation judiciaire. <\/em>Elle vous accompagne avec r\u00e9activit\u00e9, disponibilit\u00e9 et s\u00e9rieux, vous faisant b\u00e9n\u00e9ficier de son expertise aussi bien en conseil juridique qu\u2019en contentieux. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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