{"id":422,"date":"2022-03-18T09:13:44","date_gmt":"2022-03-18T08:13:44","guid":{"rendered":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/?p=422"},"modified":"2022-03-18T09:16:59","modified_gmt":"2022-03-18T08:16:59","slug":"contribution-a-lentretien-et-a-leducation-des-enfants-que-faire-si-mon-ex-conjoint-ne-paie-pas","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2022\/03\/18\/contribution-a-lentretien-et-a-leducation-des-enfants-que-faire-si-mon-ex-conjoint-ne-paie-pas\/","title":{"rendered":"Contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants : que faire si mon ex-conjoint ne paie pas ?"},"content":{"rendered":"\n

L\u2019article 203 du Code civil instaure l\u2019obligation, pour les \u00e9poux \u00ab de nourrir, entretenir et \u00e9lever leurs enfants \u00bb<\/em>. <\/p>\n\n\n\n

Si ces obligations peuvent sembler naturelles et ne posent pas de probl\u00e8me lorsque les parents vivent ensemble, il en est autrement lorsque le couple se s\u00e9pare. Qu\u2019en est-il alors dans ces circonstances ? comment se r\u00e9partissent et se calculent ces obligations ? et surtout, comment s\u2019ex\u00e9cutent-elles ? <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 373-2 du Code civil<\/a> nous apporte les premiers \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse en les termes suivants : \u00ab en cas de s\u00e9paration entre les parents, ou entre ceux-ci et l\u2019enfant, la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre, ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00bb.<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Il faut comprendre, au travers des dispositions cit\u00e9es, qu\u2019en aucun cas la s\u00e9paration ou le divorce des \u00e9poux ne les d\u00e9douane de leur obligation alimentaire. <\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le versement d\u2019une pension alimentaire est ordonn\u00e9 par le juge aux affaires familiales dans plus de deux tiers des divorces en France. <\/p>\n\n\n\n

Il ressort pourtant de statistiques r\u00e9alis\u00e9es sur le sujet<\/a> qu\u2019un quart des parents solvables n\u2019ayant pas la garde principale de leurs enfants ne d\u00e9clarent aucun versement de pensions alimentaires dans leur d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t sur le revenu, que ce soit parce qu\u2019aucune pension n\u2019est fix\u00e9e (par d\u00e9cision des parents ou du juge aux affaires familiales), ou parce qu\u2019ils ne la r\u00e8glent pas. La question se pose d\u00e8s lors de savoir quels sont les moyens dont dispose le parent cr\u00e9ancier pour r\u00e9cup\u00e9rer ce qui lui est d\u00fb. <\/p>\n\n\n\n

Pour lutter contre le d\u00e9faut de paiement des ex-conjoints qui tentent de fuir leur responsabilit\u00e9 ou encore d\u2019organiser leur insolvabilit\u00e9 de mani\u00e8re frauduleuse, le l\u00e9gislateur a mis en place deux types de voies de recours : les voies de recours civiles d\u2019une part et les voies de recours p\u00e9nales d\u2019autre part. D\u00e9couvrez dans les lignes qui suivent les diff\u00e9rentes options offertes au parent d\u00e9biteur. <\/p>\n\n\n\n

Les voies de recours civiles <\/h2>\n\n\n\n

La saisie-judiciaire <\/h3>\n\n\n\n

En cas de d\u00e9faut de paiement, le parent cr\u00e9ancier peut saisir le tribunal judiciaire pour recouvrer sa cr\u00e9ance. Muni d\u2019un titre de cr\u00e9ance ex\u00e9cutoire, tel que son jugement de divorce ou la convention homologu\u00e9e par le juge aux affaires familiales, il pourra solliciter le juge afin qu\u2019il ordonne la saisie des immeubles. <\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure n\u2019est toutefois pas la plus simple, et ne permet pas de recouvrer rapidement les sommes dues. <\/p>\n\n\n\n

La saisie sur salaire<\/h3>\n\n\n\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure de saisie sur salaire, r\u00e9gie par l\u2019article 818 du Code de proc\u00e9dure civile<\/a>, l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier s\u2019adresse au juge de l\u2019ex\u00e9cution afin de demander la saisie d\u2019une fraction du salaire du d\u00e9biteur d\u00e9faillant. <\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019\u00e9chec de l\u2019audience de conciliation organis\u00e9e pr\u00e9alablement, l\u2019employeur du d\u00e9biteur est contact\u00e9 par les services du Greffe pour transf\u00e9rer les fonds jusqu\u2019\u00e0 la fin de la saisie notifi\u00e9e le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n\n\n\n

Les voies parajudiciaires<\/h2>\n\n\n\n

La proc\u00e9dure de paiement direct <\/h3>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure consiste pour un huissier de justice \u00e0 demander \u00e0 l\u2019employeur ou \u00e0 la banque du d\u00e9biteur de retenir mensuellement sur ses salaires la somme correspondant \u00e0 la pension alimentaire fix\u00e9e par le juge. L\u2019atout majeur de cette proc\u00e9dure r\u00e9side dans la facult\u00e9 qui est donn\u00e9e au parent d\u00e9biteur de l\u2019enclencher d\u00e8s le premier impay\u00e9 sur simple pr\u00e9sentation de la d\u00e9cision judiciaire qui fixe le montant et les modalit\u00e9s de versement de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des enfants. <\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure est particuli\u00e8rement efficace \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un d\u00e9biteur salari\u00e9, et permet de s\u2019assurer de percevoir chaque mois le montant d\u00fb au titre de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants. <\/p>\n\n\n\n

Le recouvrement public <\/p>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite que le cr\u00e9ancier ait d\u00e9j\u00e0 mis en \u0153uvre une voie d\u2019ex\u00e9cution de droit priv\u00e9 ou une proc\u00e9dure de paiement direct rest\u00e9e infructueuse. Le cr\u00e9ancier s\u2019adresse au procureur de la R\u00e9publique et sollicite le recouvrement de la pension par le tr\u00e9sor public.<\/p>\n\n\n\n

Les voies de recours p\u00e9nales<\/h2>\n\n\n\n

Le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille<\/p>\n\n\n\n

Lorsque le parent ne paye pas son d\u00fb au titre de la contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant, il risque d\u2019\u00eatre reconnu coupable du d\u00e9lit d\u2019abandon de famille, et encourt une peine d\u2019emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.  <\/p>\n\n\n\n

Le parent d\u00e9biteur peut donc se rendre au commissariat ou \u00e0 la gendarmerie pour porter plainte sur ce fondement. <\/p>\n\n\n\n

Il est \u00e9galement possible, et souvent plus efficace, de faire d\u00e9livrer au d\u00e9biteur une citation directe d\u2019avoir \u00e0 comparaitre devant le Tribunal Correctionnel comp\u00e9tent. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 227-3 du Code p\u00e9nal requiert toutefois certaines conditions pour caract\u00e9riser le d\u00e9lit d\u2019abandon de famille : la preuve de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation doit \u00eatre rapport\u00e9e ; l\u2019inex\u00e9cution doit durer depuis deux mois au moins et le d\u00e9biteur doit prouver que le cr\u00e9ancier s\u2019est soustrait \u00e0 son obligation sciemment. <\/p>\n\n\n\n

A savoir toutefois : Cette proc\u00e9dure permet au parent d\u00e9biteur de pr\u00e9tendre \u00e0 l\u2019octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats, et non pas d\u2019obtenir le remboursement des sommes non per\u00e7ues ou leur paiement \u00e0 l\u2019avenir. Dans la pratique, il est n\u00e9anmoins courant de faire appel \u00e0 cette proc\u00e9dure parce que, compte tenu de la sanction p\u00e9nale \u00e0 laquelle elle peut aboutir, et du moment particuli\u00e8rement d\u00e9sagr\u00e9able que peut repr\u00e9senter une comparution devant le Tribunal Correctionnel, elle peut \u00eatre effrayante, et donc assez dissuasive. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019organisation frauduleuse de l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9gie par l\u2019article 314-7 du Code p\u00e9nal, l\u2019organisation frauduleuse de l\u2019insolvabilit\u00e9 est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que l\u2019auteur a agi sciemment dans ce but et qu\u2019un acte mat\u00e9riel d\u2019organisation ou d\u2019aggravation de l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Ce d\u00e9lit est puni d\u2019une peine de trois ans d\u2019emprisonnement de 45 000 euros d\u2019amende. <\/p>\n\n\n\n

Dans certains cas pr\u00e9cis, il pourra \u00eatre envisag\u00e9 de d\u00e9poser une plainte sur ce fondement.<\/p>\n\n\n\n

Focus sur le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires impay\u00e9es<\/h2>\n\n\n\n

V\u00e9ritable enjeu politique pour le Pr\u00e9sident Emmanuel MACRON, le recouvrement des pensions alimentaires impay\u00e9es a fait l\u2019objet d\u2019une loi<\/a> en date du 24 d\u00e9cembre 2019 qui pr\u00e9voit la mise en place d\u2019un service public pour le versement des pensions alimentaires.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, tous les parents qui divorcent ou se s\u00e9parent peuvent demander au juge aux affaires familiales d\u2019ordonner le versement de la pension alimentaire via ce service de la Caisse d\u2019allocations familiales (CAF) ou de la Mutualit\u00e9 sociale agricole (MSA).  <\/p>\n\n\n\n

Ces services publics peuvent ainsi r\u00e9aliser des pr\u00e9l\u00e8vements sur les comptes bancaires de l\u2019ex conjoint d\u00e9faillant ou lancer une proc\u00e9dure de recouvrement le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils aident par ailleurs le parent d\u00e9biteur \u00e0 hauteur de 116 euros par mois et par enfant. <\/p>\n\n\n\n

Vous \u00eates confront\u00e9 \u00e0 ex-conjoint qui ne paie pas la pension alimentaire qui vous revient ?  <\/em><\/strong><\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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