{"id":425,"date":"2022-03-18T09:21:28","date_gmt":"2022-03-18T08:21:28","guid":{"rendered":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/?p=425"},"modified":"2022-03-18T09:21:30","modified_gmt":"2022-03-18T08:21:30","slug":"devoir-de-fidelite-meme-pendant-la-procedure-de-divorce-maitre","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/lea-doukhan-avocat.fr\/index.php\/2022\/03\/18\/devoir-de-fidelite-meme-pendant-la-procedure-de-divorce-maitre\/","title":{"rendered":"Devoir de fid\u00e9lit\u00e9 : m\u00eame pendant la proc\u00e9dure de divorce, Ma\u00eetre ?"},"content":{"rendered":"\n

Les \u00e9poux, obligatoirement pass\u00e9s devant Monsieur ou Madame le Maire, le savent : aux termes de l\u2019article 212 du Code Civil, ils\u00ab se doivent mutuellement respect, fid\u00e9lit\u00e9, secours, assistance. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Oui, mais jusqu\u2019\u00e0 quand exactement ? Ces obligations perdurent-elles alors qu\u2019une proc\u00e9dure de divorce a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e ? Qu\u2019en est-il de l\u2019obligation de fid\u00e9lit\u00e9 plus particuli\u00e8rement ? <\/p>\n\n\n\n

Ces questions sont fr\u00e9quemment pos\u00e9es dans les cabinets d\u2019avocats, surtout lorsque les \u00e9poux sont s\u00e9par\u00e9s depuis plusieurs mois voire plusieurs ann\u00e9es, parce qu\u2019ils ont mis du temps \u00e0 initier la proc\u00e9dure de divorce ou que celle-ci est particuli\u00e8rement longue.<\/p>\n\n\n\n

Chacun a eu alors l\u2019envie ou l\u2019occasion de refaire sa vie, sans avoir l\u2019impression de transgresser l\u2019une des obligations essentielles qu\u2019est le devoir de fid\u00e9lit\u00e9, le mariage ayant, dans l\u2019esprit des \u00e9poux, d\u00e9j\u00e0 pris fin d\u00e8s lors qu\u2019ils \u00e9taient officiellement s\u00e9par\u00e9s. <\/p>\n\n\n\n

Ne pourrait-on pas imaginer que, conscients qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 on ne peut raisonnablement demander \u00e0 un conjoint de mettre sa vie sentimentale en suspens pendant les 4 \u00e0 5 ann\u00e9es voire plus que peuvent durer une proc\u00e9dure de divorce contentieux, les juges ferment les yeux sur \u00ab l\u2019adult\u00e8re juridique \u00bb qui ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un adult\u00e8re moral ? <\/p>\n\n\n\n

La jurisprudence est ferme sur ce point, et se maintient, depuis un premier arr\u00eat rendu sur le sujet le 3 mai 1995 par la Cour de Cassation. <\/p>\n\n\n\n

En r\u00e9alit\u00e9, l\u2019obligation de fid\u00e9lit\u00e9, comme les autres, doit \u00eatre respect\u00e9e jusqu\u2019au jugement de divorce qui prononcera la dissolution du mariage et bien plus, jusqu\u2019\u00e0 ce que cette d\u00e9cision de justice soit devenue d\u00e9finitive. <\/p>\n\n\n\n

Autrement, l\u2019\u00e9poux, consid\u00e9r\u00e9 comme adult\u00e9rin, pourra se voir reprocher une faute, la proc\u00e9dure de divorce ne conf\u00e9rant aucune immunit\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

En effet, si depuis 1975 l\u2019adult\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00e9nalis\u00e9 et n\u2019est plus une cause p\u00e9remptoire automatique, de divorce pour faute aux torts de l\u2019\u00e9poux infid\u00e8le, l\u2019adult\u00e8re demeure une faute cause de divorce. <\/p>\n\n\n\n

Ce principe a encore \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 tr\u00e8s r\u00e9cemment, dans un arr\u00eat de la Cour de Cassation en date du 10 f\u00e9vrier 2021 (n\u00b019-24.543), dans une affaire dans laquelle les faits \u00e9taient les suivants : <\/p>\n\n\n\n

Au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2014, le juge aux affaires familiales avait rendu une ordonnance de non-conciliation aux termes de laquelle il prenait acte de la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e de Monsieur et Madame Y. <\/p>\n\n\n\n

Madame Y assigna par la suite son \u00e9poux en divorce, sollicitant le prononc\u00e9 d\u2019un divorce \u00e0 ses torts exclusifs, disposant des pi\u00e8ces de nature \u00e0 d\u00e9montrer que celui-ci avait entretenu une relation adult\u00e9rine avec une autre femme d\u00e8s l\u2019ann\u00e9e 2013.<\/p>\n\n\n\n

Naturellement, Monsieur Y protesta alors, indiquant que sa liaison n\u2019avait d\u00e9marr\u00e9 qu\u2019en 2014, \u00e0 savoir apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de non conciliation. <\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat du 10 septembre 2019, la Cour d\u2019Appel de Bordeaux jugea alors qu\u2019il \u00ab importait peu que cette relation extraconjugale e\u00fbt eu lieu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance de non-conciliation, la proc\u00e9dure de divorce en cours ne dispensant pas les \u00e9poux de l\u2019obligation de fid\u00e9lit\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

N\u00e9anmoins, Madame Y n\u2019a pas r\u00e9ellement eu gain de cause. En effet, son \u00e9poux avait \u00e9galement produit un constat d\u2019adult\u00e8re \u00e9tabli par huissier (apr\u00e8s y avoir \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 par le juge) datant du 11 mars 2015, dont il ressortait incontestablement que Madame Y avait pour sa part \u00e9galement partag\u00e9 son lit avec un autre homme.<\/p>\n\n\n\n

Celle-ci r\u00e9pliqua que cette relation avait eu lieu plus d\u2019un an apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de non-conciliation. Argumentation \u00e0 laquelle la Cour lui a r\u00e9pondu, comme \u00e0 son mari, qu\u2019il \u00ab importait peu que cette relation extraconjugale e\u00fbt eu lieu post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019ordonnance de non-conciliation, la proc\u00e9dure de divorce en cours ne dispensant pas les \u00e9poux de l\u2019obligation de fid\u00e9lit\u00e9. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\n

Le divorce fut donc prononc\u00e9 aux torts partag\u00e9s, Madame Y n\u2019ayant alors pas pu b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prestation compensatoire aussi \u00e9lev\u00e9e qu\u2019elle le demandait. <\/p>\n\n\n\n

Insatisfaite, Madame Y s\u2019est pourvu en cassation, soutenant que la Cour d\u2019Appel aurait d\u00fb \u00ab rechercher si l\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 de l\u2019adult\u00e8re perp\u00e9tr\u00e9 par le mari et les fautes commises par lui tout au long de la vie commune \u00e9taient de nature \u00e0 \u00f4ter tout caract\u00e8re fautif aux faits reproch\u00e9s \u00e0 la femme \u00bb. <\/p>\n\n\n\n

Dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2021, la Cour de Cassation rejeta purement et simplement sa demande, sans motivation pr\u00e9cise. <\/p>\n\n\n\n

Notons que la jurisprudence, moderne, tenant compte de l\u2019\u00e9volution des nouvelles technologies, a \u00e9tendu la notion d\u2019infid\u00e9lit\u00e9, de telle sorte que celle-ci n\u2019est plus seulement physique ou sexuelle, mais peut \u00e9galement \u00eatre intellectuelle. Peuvent donc \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des infid\u00e9lit\u00e9s \u00ab intellectuelles \u00bb des \u00e9changes de SMS, de mails, ou encore des \u00e9changes par le biais de r\u00e9seaux sociaux, de sites de rencontres.<\/p>\n\n\n\n

Le r\u00f4le de l\u2019avocat est donc de rappeler \u00e0 son client l\u2019ensemble de ces principes, afin qu\u2019il connaisse l\u2019\u00e9tat de droit et ne soit pas surpris si son ex-conjoint venait \u00e0 se pr\u00e9valoir de son infid\u00e9lit\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure de divorce pour invoquer une faute.<\/p>\n\n\n\n

En pratique, il faudra toutefois nuancer ces propos et analyser la situation au cas par cas. <\/p>\n\n\n\n

En tout \u00e9tat de cause, \u00e0 tous stades de la proc\u00e9dure, si une nouvelle relation devait naitre, la discr\u00e9tion serait de mise\u2026Vous envisagez de divorcer ? Vous \u00eates en cours de proc\u00e9dure de divorce et avez des questions ? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter Ma\u00eetre L\u00e9a DOUKHAN, avocat en droit de la famille et droit commercial \u00e0 Paris, afin d\u2019obtenir les r\u00e9ponses \u00e0 vos interrogations et de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un accompagnement personnalis\u00e9. <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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