L’audience de conciliation devant le Juge aux Affaires familiales en matière de divorce

L’audience de conciliation devant le Juge aux affaires familiales dans le cadre d’un divorce étant, pour un grand nombre de mes clients, la première à laquelle ils assistent au cours de leur vie, elle est souvent source d’angoisse et d’interrogations, notamment quant à son déroulement.

Comment se déroule, en pratique, cette 1^ère audience ?

Vous devez en premier lieu savoir que le dépôt d’une requête en divorce par l’un des époux enclenche la procédure de divorce.

Une fois la requête déposée, le secrétariat-greffe du Juge aux affaires familiales saisi adresse à chaque époux une convocation pour une audience appelée audience de conciliation. Précisons d’ores et déjà que cette audience ne concerne que les divorces contentieux, cette étape n’étant pas nécessaire en matière de divorce par consentement mutuel.

Les époux doivent obligatoirement se présenter à cette audience en personne, puisque le juge doit à cette occasion tenter de les concilier, ce qui en pratique n’arrive toutefois que très rarement.

L’époux demandeur a l’obligation d’être assisté de son avocat, tandis que l’époux défendeur a le choix de venir seul ou assisté par son avocat. Bien entendu, il est fortement recommandé de faire le choix d’être assisté par son Conseil, d’autant plus que la présence des deux avocats est obligatoire pour que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage s’ils le souhaitent.

S’agissant d’une première audience, la présence de l’avocat est par ailleurs rassurante, s’agissant d’un professionnel habitué à cette procédure, capable de répondre à toute question et de pallier aux inquiétudes légitimes des futurs ex-époux.

L’audience de conciliation se déroule comme suit :

• 1^ère étape de l’audience: chaque époux est entendu seul par le Juge dans son Cabinet. L’époux demandeur rentre en 1^er dans le Cabinet du Juge, qui lui pose quelques questions sur sa situation conjugale et sur sa volonté de divorcer. Puis c’est au tour de l’époux défendeur de s’entretenir personnellement avec le Juge et d’aborder ces mêmes questions.

Vous devez savoir que ce qui a été dit ou écrit à l’occasion de cette audience ne pourra pas être invoqué pour ou contre un époux dans la suite de la procédure.

• 2^ème étape: après avoir entendu chaque époux individuellement, le juge réunit les deux époux et leurs avocats dans son cabinet.

A l’issue des entretiens individuels avec les époux, le juge dispose de plusieurs choix :

• S’il pense que les deux époux peuvent se réconcilier et renoncer à leur projet de divorce, il peutdonner au couple un temps de réflexion limité à huit jours.

Ce délai peut être toutefois être plus long si le Juge estime que c’est nécessaire : dans ce cas, il reconvoquera les époux dans un délai maximum de 6 mois et ordonnera des mesures provisoires. Le magistrat pourra également inciter les conjoints à recourir à une médiation familiale afin d’évoquer, en présence d’un tiers médiateur, leurs différends et de tenter d’y trouver une issue amiable.

• Si en revanche le juge estime que la réconciliation est impossible, il demande aux époux s’ils sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage. Si tel est le cas,un procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage est signé par chacun des deux époux et par leurs avocats. Pour signer ce procès-verbal, chacun des époux doit donc être accompagné par son avocat. Je précise, à toutes fins utiles, que ce procès-verbal ne mentionne pas les griefs de chacun des époux envers l’autre, et que l’acceptation du principe de rupture du mariage est irrévocable, même par la voie de la procédure d’appel.
• Enfin, si les époux refusent d’accepter le principe de la rupture du mariage, le Juge donne la parole à chaque avocat afin qu’il expose la position de son client et ses demandes au titre des mesures provisoires qui règleront la situation conjugale et familiale au cours de la procédure de divorce, c’est-à-dire celles concernant l’attribution du domicile conjugal, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement, le versement éventuel d’une pension alimentaire à l’un des époux par l’autre, le règlement des charges, etc.

Si l’audience de conciliation échoue, c’est-à-dire si elle n’a pas abouti à la réconciliation des époux, le Juge rend une Ordonnance de non-conciliation.

Cette décision organise la séparation des époux jusqu’au prononcé définitif du divorce, les mesures provisoires prononcées étant applicables durant toute la durée de la procédure et jusqu’au jugement de divorce définitif.