Devoir de fidélité : même pendant la procédure de divorce, Maître ?
Les époux, obligatoirement passés devant Monsieur ou Madame le Maire, le savent : aux termes de l’article 212 du Code Civil, ils« se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, […]
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : que faire si mon ex-conjoint ne paie pas ?
L’article 203 du Code civil instaure l’obligation, pour les époux « de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Si ces obligations peuvent sembler naturelles et ne posent pas de […]
5 points à connaître sur le rachat d’un fonds de commerce en liquidation judiciaire
Dans le contexte latent de crise sanitaire et économique liée au Covid-19, on constate une hausse considérable du nombre d’entreprises en difficulté. En première ligne, les […]
Bail commercial : la fixation de l’indemnité d’éviction
Vous avez conclu un bail commercial en qualité de bailleur et vous souhaiteriez y mettre un terme mais vous ne savez pas comment faire ? Vous vous […]
Bail commercial : une application stricte de la clause résolutoire
Il est fréquent que les baux commerciaux comportent une clause résolutoire aux termes de laquelle le manquement du preneur à ses obligations expressément prévues par le contrat de […]
Focus sur le « nouveau » divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021
Focus sur la Réforme du divorce contentieux en vigueur depuis le 1er janvier 2021 : vers un assouplissement de la procédure La loi de programmation 2018-2022 et de […]
Les conséquences d’une sous-location de bail commercial illégale
La sous-location consiste pour un locataire à donner en location son logement à un tiers, tout en conservant son statut de locataire principal auprès de son bailleur. En […]
Déspécialisation du bail commercial
Entre négociation et « rapport de force » entre preneur et bailleur La clause de destination est l’une des clauses essentielles du bail commercial. Aux termes de l’article R.145-5 […]
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : une procédure « rapide » et simplifiée
Le divorce dit « par consentement mutuel », ou « par acte d’avocats » est un divorce non contentieux, vers lequel les époux s’orienteront lorsqu’ils s’accordent sur le principe du […]
CESSION DE FONDS DE COMMERCE : QUE DEVIENNENT LES SALARIES ?
Lors de la cession d’un fonds de commerce par un vendeur à un acquéreur, il est important de s’interroger sur le devenir des salariés attachés à […]