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Les conséquences d’une sous-location de bail commercial illégale

La sous-location consiste pour un locataire à donner en location son logement à un tiers, tout en conservant son statut de locataire principal auprès de son bailleur. En […]

Déspécialisation du bail commercial

Entre négociation et « rapport de force » entre preneur et bailleur  La clause de destination est l’une des clauses essentielles du bail commercial.  Aux termes de l’article R.145-5 […]

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : une procédure « rapide » et simplifiée

Le divorce dit « par consentement mutuel », ou « par acte d’avocats » est un divorce non contentieux, vers lequel les époux s’orienteront lorsqu’ils s’accordent sur le principe du […]

CESSION DE FONDS DE COMMERCE : QUE DEVIENNENT LES SALARIES ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce par un vendeur à un acquéreur, il est important de s’interroger sur le devenir des salariés attachés à […]

LA CLAUSE DE REPARTITION DES CHARGES DANS LE BAIL COMMERCIAL

Lors de la signature d’un bail commercial, il est capital, pour le locataire preneur, de connaître le coût prévisible de son engagement contractuel.  Si le coût […]

L’OBLIGATION DE JOUISSANCE PAISIBLE DU BAILLEUR

Aux termes de l’article 1719 du Code Civil, qui consacre les obligations à la charge du propriétaire-bailleur, le bailleur est obligé, sans qu’il soit nécessaire d’insérer […]

LES CONVENTIONS EXCLUES DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Par dérogation, certaines conventions sont exclues de la protection statutaire des baux commerciaux qui a fait l’objet d’une autre publication de notre cabinet, soit par la […]

LES CONDITIONS D’APPLICATION DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

Depuis un décret du 30 septembre 1953, le bail d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce bénéficie d’un statut protecteur particulier. Des modifications […]