Avocat à Paris en droit de la famille
Divorce
Le divorce, même à l’amiable, est une épreuve particulièrement pénible. Il est difficile à traverser tant sur le plan émotionnel que sur le plan matériel. Il est donc primordial qu’à ce bouleversement personnel ne s’ajoute pas une angoisse liée à la procédure à suivre et aux démarches à effectuer pour constituer son dossier.
L’Avocat étant obligatoire dans une procédure de divorce, il est donc indispensable de choisir un professionnel accessible, à l’écoute, capable d’éclairer son client ou sa cliente sur le déroulement de la procédure, de pacifier les relations avec la partie adverse – ce qui est toujours préférable – mais aussi d’avoir la pugnacité nécessaire à la défense des intérêts de l’époux qu’il représente lorsque la situation s’avère particulièrement conflictuelle.
Maître Léa DOUKHAN, avocat à Paris, a fait du droit de la famille l’une de ses activités dominantes. Grâce à son expertise et son savoir-faire en la matière, elle examinera votre dossier sous tous ses aspects en analysant notamment vos pièces financières, fiscales et comptables pour la partie contentieuse liée à l’argent, souvent source de conflits interminables, sans jamais négliger de prendre en compte l’intérêt des enfants et les aspects plus personnels de la séparation.
Choisir Maître Léa DOUKHAN, avocat à Paris, pour son divorce, c’est avoir la certitude d’avoir un interlocuteur unique disponible, pédagogue et pleinement impliqué à vos côtés.
Le divorce accepté est le type de divorce qu’il faut privilégier lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais ne parviennent pas à une entente sur ses conséquences.
L’avantage certain par rapport à un divorce contentieux est que les motifs du divorce et fautes respectives des époux n’ont pas à être exposés, ce qui permet une procédure plus apaisée.
Outre un accord sur le principe, les époux peuvent également parvenir à trouver des accords sur certains points et les faire homologuer par le Juge, qui ne tranchera donc que les points de désaccord restants.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d’obtenir un divorce malgré l’opposition de l’un des époux et en l’absence éventuelle de fautes.
Elle ne peut toutefois être engagée que dans la mesure où le lien où il y a rupture de la vie conjugale, tant affective (relations intimes, cohabitation, etc) que matérielle (impositions séparées, quittances de loyers, attestations, etc) depuis deux ans au minimum à la date de l’assignation.
Les époux peuvent bien entendu maintenir certains liens et échanger notamment sur les enfants et les biens communs.
Si ces conditions sont réunies, le divorce est alors prononcé par le Juge de façon automatique.
Lorsque la violation grave et/ou répétée des obligations et devoirs du mariage par l’un des époux rend intolérable le maintien de la vie commune, l’autre époux peut solliciter le divorce pour faute aux torts de son conjoint.
Dans la réalité, les faits sont laissés à l’appréciation du juge, qui peut rendre un jugement de divorce « aux torts partagés » des deux époux ou « aux torts exclusifs » de l’un des époux mais peut également, lorsqu’il a été saisi d’une assignation en divorce pour faute, estimer que les fautes ne sont pas d’une gravité suffisante et rendre un jugement de rejet.
Il est donc particulièrement important, pour l’époux qui estime avoir été victime de l’autre, de ne pas se laisser guider, dans le cadre d’une procédure de divorce, par la rancœur et le besoin d’obtenir une revanche, même si le demandeur a souvent besoin, ne serait-ce que d’un point de vue psychologique, que la faute soit reconnue.
Ce, d’autant plus que la procédure n’en sera que plus longue et plus douloureuse, tant une bataille judiciaire acharnée contre son futur-ex-époux peut être éprouvante.
En effet, dans cette procédure conflictuelle, dans laquelle chacun doit être assisté de son propre avocat, l’époux demandeur doit démontrer la responsabilité de l’autre dans la rupture conjugale (attestations, échanges de courriers, photographies, etc) afin que le juge fasse droit à ses demandes.
A noter :
– Les preuves obtenues par vol ou violence ne sont pas retenues par le juge
– L’époux « fautif » peut également formuler des demandes et peut par exemple obtenir une prestation compensatoire
Néanmoins, et bien que le législateur ait conservé l’esprit du divorce pour faute, il n’est désormais plus possible de faire état des motifs du divorce (de la faute, donc) dès la rédaction de la requête. Cet acte ne doit en effet se limiter qu’à l’énumération de l’état civil des époux, d’un rappel objectif de l’historique du couple (date de mariage, naissance des enfants, etc), et des demandes concernant les mesures provisoires sollicitées.
On notera que désormais, lors de l’audience de conciliation, le Juge propose aux époux d’accepter le principe du divorce afin d’éviter d’entamer une procédure de divorce conflictuelle, longue et plus couteuse. En cas d’acceptation des deux époux, ka procédure est la même que pour un divorce accepté, les torts respectifs de chacun ne pouvant plus être évoqués.
Le divorce dit « par consentement mutuel », ou « par acte d’avocats » est un divorce non contentieux, vers lequel les époux s’orienteront lorsqu’ils s’accordent sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences, à savoir notamment les conditions de garde du ou des enfants et l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la répartition des biens du couple.
Depuis le 1er janvier 2017, ce type de divorce a été déjudiciarisé, accélérant ainsi considérablement la procédure et prenant en compte la volonté des parties d’aboutir le plus rapidement possible à un accord de séparation, puisqu’il n’est désormais plus nécessaire d’attente une date d’audience pour que le divorce soit prononcé par le juge, l’ensemble de la procédure étant prise en charge par les avocats des époux.
Les exceptions à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel
On distingue deux situations qui constituent une exception et nécessitent, tout de même, de passer devant le juge :
- Lorsque les époux ont des enfants mineurs, il leur est indispensable de les informer quant à leur volonté de divorcer et de leur faire savoir qu’ils peuvent s’ils le souhaitent être auditionnés par un juge. S’il s’agit d’enfants capables de discernement et qu’ils souhaitent effectivement être auditionnés, le juge aux affaires familiales devra être saisi par les parties pour prendre en compte les témoignages des enfants. Le divorce deviendra alors judiciarisé.
- Lorsque l’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés, à savoir la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, le juge devra également être saisi pour préserver ses intérêts.
Ainsi, à l’exception des cas énumérés ci-dessus, il ne sera pas nécessaire de passer devant le juge pour finaliser la procédure.
La rédaction d’une convention rédigée par les avocats des parties
Le divorce par consentement mutuel requiert que chacun des époux saisisse son propre avocat et que ceux-ci rédigent une convention, sous forme d’acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, qui sera par la suite simplement déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui constituera l’enregistrement.
Cet acte d’avocat prévoira en détail l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage. Ainsi, si le couple a des enfants, l’accord devra, notamment, définir les modalités de garde alternée ainsi que la pension alimentaire.
Dans l’hypothèse où les conjoints sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils devront s’accorder sur la répartition de ceux-ci dans le cadre d’un acte notarié, préalable obligatoire au divorce dans un tel cas.
Le délai de réflexion de 15 jours
Une fois la convention rédigée par les avocats, elle sera adressée aux époux par courrier recommandé AR adressé par leur avocat respectif, dont la réception fera courir un délai de réflexion de 15 jours.
A l’issue de ce délai, les avocats fixeront un rendez-vous au Cabinet de l’un d’eux, en présence des époux naturellement, afin de procéder à la signature de la convention.
La convention est ensuite transmise au notaire pour dépôt au rang des minutes de son Etude dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de l’acte.
Le rôle du notaire
Le rôle du notaire consiste à procéder à un contrôle formel de la convention, en vérifiant d’une part que les mentions obligatoires y figurent et d’autre part que le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté. En effet, dans l’hypothèse où l’un des époux aurait signé la convention avant expiration dudit délai de 15 jours, cette dernière serait réputée comme nulle.
Après réception de la convention par le notaire, ce dernier adressera dans les 15 jours, aux avocats, un justificatif du « dépôt au rang de ses minutes » indiquant que la convention a été définitivement enregistrée et lui conférant date certaine et force exécutoire.
Focus sur un obstacle éventuel au divorce par consentement mutuel : la nationalité étrangère des époux
Le divorce par consentement mutuel étant désormais une procédure déjudiciarisée, il n’est actuellement pas reconnu dans un très grand nombre de pays, qui exigent que le divorce ait fait l’objet d’un jugement pour que celui-ci puisse être retranscrit sur les actes d’état civil nationaux. Ainsi, dans le cas où l’un des époux n’est pas de nationalité française, il faudra au préalable vérifier si le divorce par acte d’avocats est reconnu dans son pays d’origine. Dans le cas contraire, on privilégiera un divorce judiciaire accepté et le dépôt d’une requête conjointe, afin d’obtenir un jugement du juge aux affaires familial.
Liquidation de régime matrimonial et partage
Lorsqu’il prononce le divorce, le Juge aux Affaires familiales sollicite également la liquidation et le partage des intérêts matrimoniaux. En effet, au cours du mariage, dans la majorité des cas, les patrimoines des époux ont été entremêlés, une communauté de biens (et de dettes) s’étant de ce fait créée.
Au moment du divorce, afin que chacun reprenne le cours de sa vie, il convient donc de défaire les liens patrimoniaux créés par le mariage entre les époux et de dissocier à nouveau chacun des patrimoines.
Il s’agit donc de déterminer quels sont les biens personnels des ex-époux et de la communauté, leurs dettes et leurs créances communes, de les évaluer, puis de les répartir entre chacun d’entre eux.
Les règles de partage diffèrent en fonction du régime matrimonial adopté par les époux : régime légal de la communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens ne donneront pas lieu aux mêmes calculs, et donc à la même répartition des biens.
En tout état de cause, la première étape consiste à établir un inventaire complet des biens mais aussi des dettes de la communauté. Il est donc primordial que les ex-époux participent à ces opérations, afin notamment de produire les pièces nécessaires à l’établissement de cet inventaire.
Chacun des ex-époux peut être assisté par son propre avocat, mais les époux peuvent également décider de ne saisir qu’un seul Conseil commun. En tout état de cause, lorsque les époux ont acquis un bien immobilier en commun, l’intervention d’un Notaire est obligatoire.
Le Notaire a pour mission, non seulement d’évaluer les biens et les dettes communes du couple, mais également de faire les comptes entre la communauté et chacun de ses membres.
Si la communauté s’est enrichie grâce au bien propre de l’un des époux, la communauté indemnisera ce dernier. A l’inverse, si seul l’un des époux a profité d’un bien de la communauté, celui-ci sera redevable envers cette dernière.
Une fois ce recensement établi, le Notaire a pour mission de présenter un projet de partage aux ex-époux.
A ce stade de la procédure, deux issues sont envisageables :
– soit les deux ex-époux parviennent à un accord sur le partage et acceptent le projet établi par le Notaire (ou proposent des modifications communes), auquel cas la liquidation pourra prendre fin rapidement,
– soit ce projet de partage donne lieu à un désaccord entre les ex-époux. Dans ce cas, le Notaire dresse un procès-verbal de difficultés expliquant les raisons du désaccord, lequel est transmis au Tribunal. Il faudra dès lors saisir le Tribunal de Grande Instance d’une action aux fins de liquidation et partage, afin que le désaccord sur la distribution des biens soit tranché judiciairement.
A tous les stades de cette procédure qu’elle connait parfaitement, Maître Léa DOUKHAN, avocat à PARIS, vous conseille, vous aide à constituer votre dossier, vous assiste lors de vos rendez-vous chez le Notaire et vous représente lors de la phase judiciaire durant laquelle il faut parfois mener un véritable combat pour aboutir à un juste partage des biens communs.
Changement de régime matrimonial
En cours de mariage, les époux peuvent décider de modifier le régime matrimonial sous lequel ils ont initialement été unis, dans l’intérêt de leur famille. Ainsi, un couple marié sous le régime légal de la communauté peut décider d’adopter le régime de séparation de biens lorsque, par exemple, l’un des époux veut créer une société et éviter de faire supporter un quelconque risque financier à sa famille.
A l’inverse, un couple qui a initialement choisi la séparation de biens peut opter, après plusieurs (et souvent de nombreuses) années de mariage, pour un retour à une communauté de biens afin notamment de faciliter la succession de l’un pour le conjoint survivant.
Le changement de régime matrimonial, prévu à l’article 1397 du Code Civil est toutefois soumis à deux conditions principales :
– Le régime matrimonial doit avoir été appliqué pendant au moins deux ans,
– Les deux époux doivent être d’accord pour le changement.
Les époux doivent tout d’abord faire dresser une nouvelle convention matrimoniale par acte authentique devant notaire. Ils doivent par la suite informer les enfants majeurs de leur démarche par lettre recommandée AR, et les tiers, notamment les créanciers, par une publication d’un avis mentionnant la modification envisagée dans un journal d’annonces légales.
Enfants et créanciers peuvent s’opposer au changement de régime matrimonial dans les trois mois à compter de leur information
Si une opposition est formée, ou si les époux ou l’un des époux a un enfant mineur, la nouvelle convention matrimoniale devra obligatoirement être homologuée par un juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, qui appréciera si le changement de régime matrimonial est conforme à l’intérêt de la famille.
Dans ce cas, l’assistance d’un avocat est, en plus d’être obligatoire, encore plus essentielle. En effet, il appartiendra à votre avocat de présenter la situation le plus favorablement possible, d’exposer les raisons motivant le changement de régime matrimonial et son intérêt pour la famille, dans une requête rédigée dans l’intérêt conjoint des deux époux.
Maître Léa DOUKHAN, votre avocat à Paris, qui a une pratique régulière de ce genre de procédure, saura parfaitement vous accompagner dans cette démarche et vous éclairer quant aux questions, souvent techniques, attachées aux différents régimes matrimoniaux qui existent en droit français.
Séparation du couple hors mariage
A la différence du mariage, le concubinage n’est pas précisément régi par la loi.
Or, à l’occasion d’une séparation entre concubins tout comme à l’occasion d’un divorce, de nombreux conflits peuvent surgir, d’autant plus lorsque les concubins ont eu une communauté de vie et qu’ils ont partagé un appartement, ouvert un compte joint, acheté des biens en commun, ou fait des enfants.
Autant de points qui, s’ils n’ont pas été anticipés, ce qui est souvent le cas, doivent être réglés au douloureux moment de la séparation, afin que chacun puisse reprendre seul le cours de sa vie et que la vie de l’enfant ou des enfants communs soit organisée.
Maître Léa DOUKHAN est à l’écoute et à-même de répondre à l’ensemble des questions que vous pourriez vous poser à la suite d’une séparation, et veillera à ce que celle-ci se passe, à tout le moins d’un point de vue juridique, le plus sereinement possible.
Elle est compétente pour vous aider à conserver votre logement après le départ de votre concubin si celui-ci a été co-signataire du bail, pour vous éclairer sur le partage des biens acquis en commun et pour saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu’il statue sur la résidence des enfants et sur la contribution de chacun à leur entretien et leur éducation ou, le cas échéant, qu’il homologue les accords convenus entre les parents.