Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants : que faire si mon ex-conjoint ne paie pas ?

L’article 203 du Code civil instaure l’obligation, pour les époux « de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». 

Si ces obligations peuvent sembler naturelles et ne posent pas de problème lorsque les parents vivent ensemble, il en est autrement lorsque le couple se sépare. Qu’en est-il alors dans ces circonstances ? comment se répartissent et se calculent ces obligations ? et surtout, comment s’exécutent-elles ? 

L’article 373-2 du Code civil nous apporte les premiers éléments de réponse en les termes suivants : « en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ».

Il faut comprendre, au travers des dispositions citées, qu’en aucun cas la séparation ou le divorce des époux ne les dédouane de leur obligation alimentaire. 

Ainsi, le versement d’une pension alimentaire est ordonné par le juge aux affaires familiales dans plus de deux tiers des divorces en France. 

Il ressort pourtant de statistiques réalisées sur le sujet qu’un quart des parents solvables n’ayant pas la garde principale de leurs enfants ne déclarent aucun versement de pensions alimentaires dans leur déclaration d’impôt sur le revenu, que ce soit parce qu’aucune pension n’est fixée (par décision des parents ou du juge aux affaires familiales), ou parce qu’ils ne la règlent pas. La question se pose dès lors de savoir quels sont les moyens dont dispose le parent créancier pour récupérer ce qui lui est dû. 

Pour lutter contre le défaut de paiement des ex-conjoints qui tentent de fuir leur responsabilité ou encore d’organiser leur insolvabilité de manière frauduleuse, le législateur a mis en place deux types de voies de recours : les voies de recours civiles d’une part et les voies de recours pénales d’autre part. Découvrez dans les lignes qui suivent les différentes options offertes au parent débiteur. 

Les voies de recours civiles 

La saisie-judiciaire 

En cas de défaut de paiement, le parent créancier peut saisir le tribunal judiciaire pour recouvrer sa créance. Muni d’un titre de créance exécutoire, tel que son jugement de divorce ou la convention homologuée par le juge aux affaires familiales, il pourra solliciter le juge afin qu’il ordonne la saisie des immeubles. 

Cette procédure n’est toutefois pas la plus simple, et ne permet pas de recouvrer rapidement les sommes dues. 

La saisie sur salaire

Dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire, régie par l’article 818 du Code de procédure civile, l’époux créancier s’adresse au juge de l’exécution afin de demander la saisie d’une fraction du salaire du débiteur défaillant. 

En cas d’échec de l’audience de conciliation organisée préalablement, l’employeur du débiteur est contacté par les services du Greffe pour transférer les fonds jusqu’à la fin de la saisie notifiée le cas échéant. 

Les voies parajudiciaires

La procédure de paiement direct 

Cette procédure consiste pour un huissier de justice à demander à l’employeur ou à la banque du débiteur de retenir mensuellement sur ses salaires la somme correspondant à la pension alimentaire fixée par le juge. L’atout majeur de cette procédure réside dans la faculté qui est donnée au parent débiteur de l’enclencher dès le premier impayé sur simple présentation de la décision judiciaire qui fixe le montant et les modalités de versement de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants. 

Cette procédure est particulièrement efficace à l’encontre d’un débiteur salarié, et permet de s’assurer de percevoir chaque mois le montant dû au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants. 

Le recouvrement public 

Cette procédure nécessite que le créancier ait déjà mis en œuvre une voie d’exécution de droit privé ou une procédure de paiement direct restée infructueuse. Le créancier s’adresse au procureur de la République et sollicite le recouvrement de la pension par le trésor public.

Les voies de recours pénales

Le délit d’abandon de famille

Lorsque le parent ne paye pas son dû au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, il risque d’être reconnu coupable du délit d’abandon de famille, et encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.  

Le parent débiteur peut donc se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour porter plainte sur ce fondement. 

Il est également possible, et souvent plus efficace, de faire délivrer au débiteur une citation directe d’avoir à comparaitre devant le Tribunal Correctionnel compétent. 

L’article 227-3 du Code pénal requiert toutefois certaines conditions pour caractériser le délit d’abandon de famille : la preuve de l’inexécution de l’obligation doit être rapportée ; l’inexécution doit durer depuis deux mois au moins et le débiteur doit prouver que le créancier s’est soustrait à son obligation sciemment. 

A savoir toutefois : Cette procédure permet au parent débiteur de prétendre à l’octroi de dommages et intérêts, et non pas d’obtenir le remboursement des sommes non perçues ou leur paiement à l’avenir. Dans la pratique, il est néanmoins courant de faire appel à cette procédure parce que, compte tenu de la sanction pénale à laquelle elle peut aboutir, et du moment particulièrement désagréable que peut représenter une comparution devant le Tribunal Correctionnel, elle peut être effrayante, et donc assez dissuasive. 

L’organisation frauduleuse de l’insolvabilité du débiteur

Régie par l’article 314-7 du Code pénal, l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité est caractérisée dès lors que l’auteur a agi sciemment dans ce but et qu’un acte matériel d’organisation ou d’aggravation de l’insolvabilité du débiteur a été relevé. 

Ce délit est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende. 

Dans certains cas précis, il pourra être envisagé de déposer une plainte sur ce fondement.

Focus sur le nouveau service public de recouvrement des pensions alimentaires impayées

Véritable enjeu politique pour le Président Emmanuel MACRON, le recouvrement des pensions alimentaires impayées a fait l’objet d’une loi en date du 24 décembre 2019 qui prévoit la mise en place d’un service public pour le versement des pensions alimentaires.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, tous les parents qui divorcent ou se séparent peuvent demander au juge aux affaires familiales d’ordonner le versement de la pension alimentaire via ce service de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA).  

Ces services publics peuvent ainsi réaliser des prélèvements sur les comptes bancaires de l’ex conjoint défaillant ou lancer une procédure de recouvrement le cas échéant. Ils aident par ailleurs le parent débiteur à hauteur de 116 euros par mois et par enfant. 

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