Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats : une procédure « rapide » et simplifiée

Le divorce dit « par consentement mutuel », ou « par acte d’avocats » est un divorce non contentieux, vers lequel les époux s’orienteront lorsqu’ils s’accordent sur le principe du divorce et l’ensemble de ses conséquences, à savoir notamment les conditions de garde du ou des enfants et l’autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire et la répartition des biens du couple. 

Depuis le 1^er janvier 2017, ce type de divorce a été déjudiciarisé, accélérant ainsi considérablement la procédure et prenant en compte la volonté des parties d’aboutir le plus rapidement possible à un accord de séparation, puisqu’il n’est désormais plus nécessaire d’attente une date d’audience pour que le divorce soit prononcé par le juge, l’ensemble de la procédure étant prise en charge par les avocats des époux. 

Les exceptions à la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

On distingue deux situations qui constituent une exception et nécessitent, tout de même, de passer devant le juge : 

• Lorsque les époux ont des enfants mineurs, il leur est indispensable de les informer quant à leur volonté de divorcer et de leur faire savoir qu’ils peuvent s’ils le souhaitent être auditionnés par un juge. S’il s’agit d’enfants capables de discernement et qu’ils souhaitent effectivement être auditionnés, le juge aux affaires familiales devra être saisi par les parties pour prendre en compte les témoignages des enfants. Le divorce deviendra alors judiciarisé. 
• Lorsque l’un des époux est placé sous l’un des régimes des majeurs protégés, à savoir la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice, le juge devra également être saisi pour préserver ses intérêts. 

Ainsi, à l’exception des cas énumérés ci-dessus, il ne sera pas nécessaire de passer devant le juge pour finaliser la procédure. 

La rédaction d’une convention rédigée par les avocats des parties

Le divorce par consentement mutuel requiert que chacun des époux saisisse son propre avocat et que ceux-ci rédigent une convention, sous forme d’acte sous signature privée contresigné par leurs avocats, qui sera par la suite simplement déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui constituera l’enregistrement. 

Cet acte d’avocat prévoira en détail l’ensemble des conséquences de la rupture du mariage. Ainsi, si le couple a des enfants, l’accord devra, notamment, définir les modalités de garde alternée ainsi que la pension alimentaire. 

Dans l’hypothèse où les conjoints sont propriétaires d’un ou plusieurs biens immobiliers, ils devront s’accorder sur la répartition de ceux-ci dans le cadre d’un acte notarié, préalable obligatoire au divorce dans un tel cas. 

Le délai de réflexion de 15 jours

Une fois la convention rédigée par les avocats, elle sera adressée aux époux par courrier recommandé AR adressé par leur avocat respectif, dont la réception fera courir un délai de réflexion de 15 jours. 

A l’issue de ce délai, les avocats fixeront un rendez-vous au Cabinet de l’un d’eux, en présence des époux naturellement, afin de procéder à la signature de la convention. 

La convention est ensuite transmise au notaire pour dépôt au rang des minutes de son Etude dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de l’acte. 

Le rôle du notaire

Le rôle du notaire consiste à procéder à un contrôle formel de la convention, en vérifiant d’une part que les mentions obligatoires y figurent et d’autre part que le délai de réflexion de quinze jours a bien été respecté. En effet, dans l’hypothèse où l’un des époux aurait signé la convention avant expiration dudit délai de 15 jours, cette dernière serait réputée comme nulle.

Après réception de la convention par le notaire, ce dernier adressera dans les 15 jours, aux avocats, un justificatif du « dépôt au rang de ses minutes » indiquant que la convention a été définitivement enregistrée et lui conférant date certaine et force exécutoire. 

Focus sur un obstacle éventuel au divorce par consentement mutuel : la nationalité étrangère des époux

Le divorce par consentement mutuel étant désormais une procédure déjudiciarisée, il n’est actuellement pas reconnu dans un très grand nombre de pays, qui exigent que le divorce ait fait l’objet d’un jugement pour que celui-ci puisse être retranscrit sur les actes d’état civil nationaux. Ainsi, dans le cas où l’un des époux n’est pas de nationalité française, il faudra au préalable vérifier si le divorce par acte d’avocats est reconnu dans son pays d’origine. Dans le cas contraire, on privilégiera un divorce judiciaire accepté et le dépôt d’une requête conjointe, afin d’obtenir un jugement du juge aux affaires familial.