CESSION DE FONDS DE COMMERCE : QUE DEVIENNENT LES SALARIES ?

Lors de la cession d’un fonds de commerce par un vendeur à un acquéreur, il est important de s’interroger sur le devenir des salariés attachés à ce fonds. Doivent-ils être licenciés ? sont-ils repris ? Ont-ils des droits particuliers ? 

Les salariés étant tributaires des cessions voulues par leur employeur, le législateur a prévu des dispositions protectrices à leur égard. 

• Le transfert de plein droit des contrats de travail 

L’article L.1224-1 du Code du Travail prévoit que :

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise. »

Les contrats de travail en cours sont donc automatiquement repris par l’acquéreur du fonds de commerce, qui devient par conséquent le nouvel employeur, à l’exclusion des cessions opérées dans le cadre d’une procédure collective ou d’une succession.   

Ce texte est d’ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas y déroger et que toute clause contraire serait réputée non-écrite. 

Précisons que tous les types de contrats sont concernés : contrats à durée indéterminée, contrat à durée déterminée, à temps complet ou à temps partiel. Il en est de même pour les contrats de professionnalisation et d’apprentissage, à la seule différence que s’agissant des contrats d’apprentissage, la DIRECCTE doit avoir au préalable donné son agrément. 

Le transfert des contrats de travail s’opère sans changement quant aux conditions d’exécution, au salaire, aux primes, à l’ancienneté, etc. 

Il s’opère également sans formalisme particulier, et sans accord du salarié. 

Ainsi, si à la suite d’une cession, un salarié refuse de poursuivre son travail, il sera considéré comme démissionnaire, doc responsable de la rupture du contrat de travail, et de ses conséquences légales. 

De la même façon, le repreneur ne peut licencier un salarié au seul motif de la cession. Il devra, de façon classique, motiver le licenciement sur une cause réelle et sérieuse ou trouver un accord avec le salarié dont il souhaite se séparer en vue de parvenir à une rupture conventionnelle. 

• Un droit de reprise préférentiel du fonds de commerce

Les articles  L.141.23 et L.141-28 du Code de Commerce mettent à la charge de l’employeur cédant une information des salariés préalablement à la cession. 

L’ensemble des salariés attachés au fond doit être informé du projet de cession de fonds de commerce, à l’exception des cas de succession ou de procédure collective, au plus tard deux mois avant la date de cession. 

Cette obligation d’information peut être satisfaite par tous moyens (mail, lettre recommandée avec AR, remise en main propre, etc) dans la mesure où l’employeur est en capacité de prouver sa date de réception par le salarié. 

Une fois informés, les salariés auront l’opportunité de formuler une offre d’achat du fonds de commerce, ou de renoncer explicitement à l’acquisition du fonds de commerce. 

Il est important de préciser que le défaut d’information des salariés est sanctionné par une amende civile de 2% au plus, du prix de vente du fonds de commerce. 

Que vous soyez cédant, cessionnaire, ou salarié, il est important de connaître vos obligations et vos droits, et de respecter les règles légales pour éviter tout conflit postérieur. La consultation d’un avocat aguerri aux cessions de fonds de commerce et contentieux commerciaux vous permettra de mener ces opérations de façon sereine et sans risque. Pour toute interrogation, le Cabinet de Maître Léa DOUKHAN, avocat en droit commercial à Paris, se tient à votre disposition.