admin

Lors de la cession d’un fonds de commerce par un vendeur à un acquéreur, il est important de s’interroger sur le devenir des salariés attachés à […]

Lors de la signature d’un bail commercial, il est capital, pour le locataire preneur, de connaître le coût prévisible de son engagement contractuel.  Si le coût […]

Aux termes de l’article 1719 du Code Civil, qui consacre les obligations à la charge du propriétaire-bailleur, le bailleur est obligé, sans qu’il soit nécessaire d’insérer […]

Par dérogation, certaines conventions sont exclues de la protection statutaire des baux commerciaux qui a fait l’objet d’une autre publication de notre cabinet, soit par la […]

Depuis un décret du 30 septembre 1953, le bail d’un local dans lequel est exploité un fonds de commerce bénéficie d’un statut protecteur particulier. Des modifications […]